Last Updated on 21 mai 2025 by Sara

Le marché de l’e-commerce en France est en pleine expansion. Selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, un consommateur réalise en moyenne 14,5 transactions en ligne par trimestre. Mais vendre en ligne ne s’improvise pas : le cadre juridique est à la fois complexe et en perpétuelle évolution.

Que vous soyez en train de lancer votre boutique en ligne ou que vous ayez déjà une activité e-commerce, voici les 7 réflexes juridiques indispensables pour garantir la conformité de votre business.

1. Disposer de conditions générales de vente conformes

Les conditions générales de vente (CGV) sont essentielles pour encadrer la relation avec vos clients. Elles doivent définir clairement les modalités de vente, de livraison, de paiement et de retour. Elles doivent également préciser les obligations légales telles que le droit de rétractation et la garantie légale de conformité.

2. Mettre en place des mentions légales

Les mentions légales sont obligatoires pour tout site web. Elles doivent inclure des informations sur l’identité de l’éditeur du site (nom, adresse, contact), ainsi que des mentions relatives à l’hébergeur du site. Si vous collectez des données personnelles, vous devez aussi informer vos utilisateurs sur leur droit d’accès et de rectification.

3. Gérer la question du droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne, sauf exceptions (produits personnalisés, contenus numériques dématérialisés, etc.). Il est essentiel d’informer clairement vos clients sur cette possibilité et de préciser les modalités de retour.

4. Prévoir un tunnel de vente en trois étapes

Le processus d’achat doit respecter certaines règles, notamment la mise en place d’un tunnel de vente en trois étapes :

1. Récapitulatif de commande avec détails et prix total.
2. Validation expresse par le client (case à cocher pour acceptation des CGV).
3. Confirmation de commande envoyée par email.

5. Être vigilant sur vos pratiques commerciales

Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la loi. Par exemple, l’utilisation de faux avis clients, des réductions artificielles ou des publicités mensongères peuvent vous exposer à des sanctions. Soyez transparent dans vos offres et communications.

6. Établir des factures conformes et respecter les règles de TVA

Toute vente doit faire l’objet d’une facture respectant les mentions obligatoires : identité du vendeur et de l’acheteur, détails des produits ou services vendus, prix HT et TTC, taux de TVA applicable, conditions de paiement, etc. Assurez-vous également de respecter les obligations fiscales liées à la TVA, notamment si vous vendez à l’international.

7. Faire le minimum vital en matière de RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des obligations en matière de protection des données personnelles. Vous devez informer vos clients de l’utilisation de leurs données, obtenir leur consentement pour certaines collectes (ex : newsletters), et leur permettre d’exercer leurs droits (accès, rectification, suppression des données).

Votre Audit Flash !

Pour vérifier la conformité de votre business en ligne, utilisez une check-list pour autoévaluer vos pratiques et identifier les éventuels ajustements à apporter.

Mentions Légales :

• Rédaction complète des Mentions Légales conformément à l’article 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique). Ces mentions doivent permettre d’identifier clairement votre entreprise et vos responsabilités légales.

Identification des Clients :

• Identification des clients : Déterminez si vous vendez à des professionnels ou des consommateurs. Cette distinction a des implications importantes, en particulier en ce qui concerne la protection du consommateur.

Conditions Générales de Vente (CGV) :

• Rédaction des CGV : Assurez-vous que vos Conditions Générales de Vente sont complètes et adaptées à votre activité.
• Clauses obligatoires : Si vous vendez à des consommateurs, vos CGV doivent inclure les clauses obligatoires selon la législation en vigueur, telles que le droit de rétractation et les garanties légales.
• Absence de clauses abusives : Vérifiez que vos CGV ne contiennent pas de clauses abusives pouvant entraîner leur annulation.

Droit de Rétractation :

• Formulaire de rétractation : Assurez-vous que vos CGV comportent un formulaire complet relatif au droit de rétractation, comme le stipule la législation européenne.

Confirmation de Vente :

• Mail récapitulatif de la vente : Après chaque vente, envoyez un mail récapitulatif qui reprend les CGV, les garanties et le droit de rétractation, pour informer clairement le consommateur de ses droits.

Tunnel de Vente (Double Clic) :

• Respect du principe du Double Clic : Veillez à ce que votre processus de vente respecte le principe du double clic : un premier clic pour valider l’achat, et un second pour confirmer. Cela permet de garantir que le consommateur a bien pris connaissance des informations avant de finaliser son achat.

Facturation conforme :

• Modèle de facture conforme : Votre facture doit inclure toutes les mentions obligatoires telles que le numéro de la facture, les détails de la transaction, la TVA, etc., conformément à la législation.

Argumentaire de Vente :

• Argumentaire de vente transparent : Assurez-vous que votre argumentaire de vente n’est pas trompeur et respecte la réglementation sur les pratiques commerciales.

Pratiques Commerciales Trompeuses :

• Vérification des pratiques commerciales : Assurez-vous que votre processus de vente n’intègre aucune des 10 pratiques commerciales trompeuses décrites dans la réglementation, telles que des fausses promotions ou des stocks fictifs.

Conformité RGPD :

• Respect du RGPD : Vérifiez que votre site respecte le minimum vital en matière de RGPD (politique de confidentialité, gestion des cookies, consentement pour la prospection, etc.).

Ce guide vous permet de sécuriser et de valider la conformité de votre boutique à travers des points juridiques essentiels. Un site conforme n’est pas seulement un gage de sécurité légale, mais aussi un facteur de crédibilité et de fiabilité pour vos clients.