Seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise et exonération de TVA

Last Updated on 27 octobre 2025 by Sara

Apprécié pour sa simplicité et son exonération de TVA jusqu’à un certain seuil, le régime de la micro-entreprise fait aujourd’hui l’objet de débats, notamment sur les seuils d’exonération de TVA. En attendant de nouvelles annonces qui ne devraient pas tarder, compte tenu des discussions bugdétaires, un petit rappel de la situation actuelle.

Seuils de chiffre d’affaires

Le régime micro-entreprise impose que le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) ne dépasse pas certains seuils selon l’activité.

• Pour les activités de vente de marchandises, de restauration, ou de fourniture de logement : seuil de 188 700 €
• Pour les activités de prestations de services relevant des BIC ou BNC (et professions libérales) : seuil de 77 700 €
• En cas d’activité mixte (vente + service) : le CA global ne doit pas dépasser 188 700 €, et la part prestations de service ne doit pas dépasser 77 700 €.
• En cas de création en cours d’année, un prorata temporis est à appliquer.

Ces plafonds déterminent l’éligibilité au régime « micro ». Ils sont distincts des seuils de TVA (voir plus bas).

Le régime de franchise en base de TVA permet au micro-entrepreneur de ne pas facturer la TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils de CA HT.

Seuils de franchise de TVA

• Pour les activités de vente de marchandises / hébergement : seuil de ≈ 91 900 € (ou 94 300 € selon sources) pour rester en franchise.
• Pour les prestations de services (BIC ou BNC) : seuil de ≈ 36 800 € (ou 36 500 €) pour rester en franchise
• Il existe aussi un « seuil majoré » (ou période de tolérance) : si le CA est entre le seuil classique et le seuil majoré, la franchise peut continuer pour l’année en cours mais l’assujettissement à la TVA interviendra l’année suivante. Exemple : pour 2024, seuil majoré services ≈ 39 100 €, seuil majoré ventes ≈ 101 000 €

Conditions de bascule à assujettissement

• Si le CA dépasse le seuil majoré (ex. > 101 000 € pour vente, > 39 100 € pour service) : l’assujettissement à la TVA intervient dès le 1er jour du mois du dépassement
• Si le CA est entre seuil classique et seuil majoré : la franchise est maintenue l’année du dépassement, mais si le CA est encore dans cette zone l’année suivante, la franchise prend fin et l’assujettissement s’applique dès le 1er janvier de cette année suivante.

Résumé

Activité	Plafond régime micro-entreprise (CA HT)	Franchise TVA – seuil classique*	Franchise TVA – seuil majoré*
Vente de marchandises / hébergement	188 700 €	≈ 91 900 €	≈ 101 000 €
Prestations de services	77 700 €	≈ 36 800 €	≈ 39 100 €

*Les seuils majorés (ou seuils de tolérance) sont une zone intermédiaire entre la franchise de TVA et l’assujettissement obligatoire.

Comprendre les seuils majorés

En micro-entreprise, il existe deux seuils pour la franchise de TVA : le seuil de base et le seuil majoré, qui sert de zone de tolérance.

• Dépassement du seuil de base mais pas du seuil majoré
  Quand le chiffre d’affaires dépasse le seuil classique (36 800 € pour les prestations de services) mais reste en dessous du seuil majoré (39 100 €), on conserve la franchise de TVA pour l’année en cours.
  Attention : si le seuil de base est de nouveau dépassé l’année suivante, la TVA devient obligatoire au 1er janvier de cette deuxième année sur la totalité du CA.
• Dépassement du seuil majoré
  Si le chiffre d’affaires franchit le seuil majoré, la tolérance n’existe plus.
  La TVA devient immédiatement applicable à partir du 1er jour du mois du dépassement, même si c’est la première année de dépassement.

Exemples pratiques :

• 2025 : CA = 38 000 € (zone tolérance) → franchise maintenue
• 2026 : CA = 38 500 € → dépassement à nouveau du seuil de base → TVA applicable au 1er janvier 2027
• OU : 2025 : CA = 39 500 € (dépassement du seuil majoré) → TVA applicable dès le mois de dépassement

Cette distinction permet de préparer sa facturation et sa comptabilité sans stress et de rester en règle avec l’administration fiscale.